Entreprises financières à vendre à Canada
Entreprises à vendre par région du Canada
FAQ
- Quel organisme réglemente l’entreprise financière que j’envisage d’acheter?Dressez la liste des produits offerts et des provinces desservies avant d’évaluer l’entreprise. Les valeurs mobilières, l’assurance, le courtage hypothécaire, le crédit et les services monétaires relèvent de régimes réglementaires distincts.
- Les inscriptions du vendeur resteront-elles valides après l’acquisition?Ne présumez pas qu’un permis ou une inscription suit automatiquement les actifs ou les actions. Vérifiez les avis de changement de contrôle, les approbations, les inscriptions individuelles, le capital minimal, le cautionnement et les responsables exigés.
- Quels dossiers de CANAFE faut-il examiner pendant la vérification diligente?Si l’entreprise est une entité déclarante, examinez son inscription, son évaluation des risques, ses politiques, sa formation, l’identification des clients, les bénéficiaires effectifs, les déclarations d’opérations et les conclusions d’examen. Chiffrez toute correction en retard.
- Comment vérifier que l’argent et les actifs des clients sont protégés?Rapprochez chaque compte en fiducie, compte de garde et compte d’exploitation avec les grands livres clients et les relevés externes. Examinez tout déficit, écart non rapproché, pouvoir de retrait, contrôle de séparation et consentement requis.
- Comment évaluer les commissions récurrentes et les revenus de conseil?Analysez les revenus par client, produit, fournisseur et conseiller, notamment les renouvellements, annulations, commissions de suivi et récupérations. Confirmez que les contrats sont cessibles et mesurez la part du portefeuille liée personnellement au propriétaire sortant.
- Quels risques liés aux plaintes, à la confidentialité et à l’assurance faut-il vérifier?Demandez les dossiers de plaintes, la correspondance réglementaire, les atteintes à la vie privée, les cyberincidents, les réclamations professionnelles et l’historique d’assurance. Confirmez une protection subséquente pour les conseils antérieurs et une couverture future suffisante.



