Autres propriétés commerciales à vendre à Canada

Examinez titre, zonage, ententes d’aménagement, servitudes, permis d’occupation et ordres de travaux pour l’immeuble précis. Confirmez que les usages actuels et prévus sont permis plutôt que de vous fier aux activités historiques du vendeur.

Examinez chaque bail, modification, renouvellement, garantie et certificat de préclusion, puis rapprochez loyers, dépôts, arriérés et incitatifs. Repérez droits de cession, résiliation, exclusivité ou agrandissement pouvant modifier sensiblement revenus ou usage futur.

Enquêtez sur les anciens usages industriels, pétroliers, automobiles, de nettoyage à sec ou de déchets et sur les voisins à risque. Examinez évaluations, déversements et travaux correctifs, puis consultez un spécialiste si contamination, financement ou responsabilité sont possibles.

Rapprochez impôt foncier, assurance, services publics, entretien et parties communes avec les sommes récupérées des locataires. Examinez plafonds, exclusions, majorations et régularisations annuelles, puis normalisez les dépenses reportées ou payées par des sociétés liées.

Évaluez toiture, structure, CVC, installation électrique, ascenseurs, systèmes incendie, accessibilité et stationnement. Comparez rapports d’état, réserves et responsabilités des baux, puis distinguez travaux urgents et améliorations à long terme.

Les ventes et locations d’immeubles commerciaux peuvent déclencher la TPS/TVH selon les parties et la structure. Obtenez un conseil fiscal avant la clôture et confirmez inscriptions, choix, rajustements et responsabilité contractuelle de toute taxe payable.